Conditions Générales de Vente

Société par action simplifiée au capital de 340.000 euros

Immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 792 663 346

Dont le siège social est situé à Zone industrielle de La Saussaye, rue des Genêts - 45590 Saint Cyr En Val

Tél. : + 33 (0) 2 38 25 30 27

Contact : contact@cigusto.com

1. Désignation du vendeur

Le présent site est accessible à l’adresse internet www.cigusto.com. Il est édité par HDDB HOLDING, SAS au capital de 340.000 euros, immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 792 663 346 et dont le siège social est situé à Zone industrielle de La Saussaye, rue des Genêts - 45590 Saint Cyr En Val (ci-après la « Société »).

Son numéro de téléphone non surtaxé est le +33(0) 2 38 25 30 27, son adresse de courrier électronique est contact@cigusto.com et son numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire est le FR 33 792663346.

Le service consommateur de HDDB HOLDING est joignable par courrier postal et par téléphone à l’adresse et au numéro indiqués ci-dessus.

HDDB HOLDING est propriétaire et éditeur du site internet www.cigusto.com (ci-après ‘’ le Site ‘’). Le Site est hébergé par OVH, SAS, domiciliée au 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix, joignable au +33 9 72 10 10 07.

Le directeur de la publication est Didier Bouriez.

Le Site propose au consommateur (ci-après ‘’ le Consommateur ‘’) la possibilité d’acheter des cigarettes électroniques, des e-liquides et autres produits liés, (ci-après « les Produits »).

Avant toute utilisation du Site, le Consommateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Produits du Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Consommateur doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

2. Dispositions générales relatives aux Conditions Générales de Vente, dénommées ci-après, « les CGV ».

2.1 Objet des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des Produits de la SAS HDDB HOLDING sur son site marchand www.cigusto.com. Elles sont rédigées en langue française et en cas de doute sur l’interprétation d’une éventuelle traduction, seule la version originale en français fera foi.

2.2 Domaine d’application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la Société aux acheteurs ayant la qualité de Consommateur. Elles constituent avec le mail de confirmation de commande le seul document contractuel. En aucun cas elles ne peuvent faire obstacle à l’exercice du droit de rétractation dont bénéficie le Consommateur.

2.3 Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des Consommateurs sur le site www.cigusto.com.

Le Consommateur reconnait avoir accepté l’intégralité des CGV sans aucune réserve en cochant la case prévue à cet effet avant de passer Commande.

La validation de la Commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la Commande. La conservation et la reproduction des CGV sont assurées par la Société conformément à l’article 1127-1 du Code civil.

2.4 Modification des CGV

La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGV, pour tout ou partie des clauses, sans avertissement et sans avoir à verser une quelconque compensation au Consommateur.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande. Une copie peut lui être adressée sur demande par la Société.

2.5 Clause de divisibilité des CGV

La nullité éventuelle d’une des clauses des CGV n’entraine pas la nullité des CGV dans leur ensemble, seule la clause étant réputée non-écrite perdant son effet.

L’inapplicabilité temporaire ou définitive d’une ou plusieurs dispositions des clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV, qui continuent à produire leurs effets, à son avantage éventuel.

3. Produits

3.1 Caractéristiques

Le Consommateur qui le souhaite peut obtenir des informations complémentaires sur un Produit, en formulant la demande au service Consommateur du vendeur.

Les Produits proposés à la vente sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles, conformément à l’article L.111-1 du Code de la Consommation.

Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, une variation minime dans la perception des couleurs et des tailles des Produits n’engage pas la responsabilité de La Société et n’affecte pas la validité de la vente.

Les informations relatives aux produits sont fournies sous réserve d’erreur typographique.

3.2 Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des Consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

4. Prix

4.1 Prix de vente

Les prix de vente sont indiqués pour chacun des produits mis en vente sur le site www.cigusto.com, en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison, transport et/ou préparation. Ces frais complémentaires éventuels sont mentionnés avant la validation de Commande, et sont facturés en supplément.

Le montant total dû par le Consommateur au titre de sa Commande est indiqué sur la page de confirmation de Commande.

4.2 Modification

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans avertissement, à la hausse ou à la baisse.

En cas de modification du prix d’un produit après passation d’une Commande par le Consommateur, le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la passation de Commande par le Consommateur.

5. Offre

Les offres de vente en ligne sont proposées à tous les Consommateurs situés en France métropolitaine et en Corse.

Les offres de vente en ligne sont valables dans la limite des stocks disponibles.

L’acceptation de l’offre par le Consommateur est effectuée conformément au procédé du double clic: le Consommateur clique une première fois pour valider son panier, il est ensuite invité à cliquer une deuxième fois pour valider le récapitulatif de Commande qui lui est présenté.

6. Commande

6.1 Etapes de conclusion du contrat de vente en ligne

Le Consommateur sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.

Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des Produits que le Consommateur a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant s’ajouter au prix du ou des Produits de la Commande. Le Consommateur a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant le procéder à l’acceptation de sa Commande.

Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Consommateur confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention ‘’Commande avec obligation de paiement‘’ figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Consommateur reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.

Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Consommateur et les engage de manière irrévocable.

Après la validation de sa Commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le Consommateur saisit les coordonnées auxquelles il souhaite obtenir du ou des Produit(s) commandé(s), et de facturation si elles sont différentes. Le processus de livraison du ou des Produit(s) est décrit à l’article 10 des présentes CGV.

Le Consommateur valide ses coordonnées de livraison et de facturation le cas échant en cochant sur la case de validation des coordonnées. La Société lui envoie alors une confirmation de Commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande et les adresses de livraison et le cas échéant de facturations renseignées.

Après avoir validé ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation, le Consommateur procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées dans l’article 9 des présentes CGV.

Il incombe au Consommateur de fournir des informations exactes et précises lors de la passation de Commande.

Ces informations doivent être de nature à permettre au vendeur et au transporteur d’effectuer leurs obligations dans les meilleures conditions.

Ceci comprend non exclusivement l’adresse électronique de contact du Consommateur, son adresse complète de livraison, son nom, son prénom, son numéro de téléphone.

La Société se trouve dégagée de toute responsabilité en cas d’erreur de saisie ou de saisie partielle ou incomplète de la part du Consommateur.

6.2 Modification de Commande

Toute modification de Commande par le Consommateur après paiement de la Commande est soumise à l’acceptation du vendeur et à la disponibilité des produits demandés.

La demande de modification ne peut être prise en compte qu’avant la préparation de la Commande. Le délai de préparation est en général de 24 heures, mais il peut être inférieur et aucune garantie ne peut être donnée au Consommateur sur ce délai.

La Société n’est pas tenue de prendre en compte une demande de modification tardive (reçue après préparation de la Commande).

6.3 Validation de Commande

La Société se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes.

A titre d’exemple, une quantité anormalement élevée d’articles compte tenu de la qualité d’acheteur ayant la qualité de Consommateur peut justifier de la part du vendeur un refus de Commande.

La Société se réserve le droit de refuser toute Commande de la part d’un Consommateur avec qui il existerait un litige (en cours, non revêtu d’une solution définitive).

En cas de refus, le Consommateur est intégralement remboursé dans un délai raisonnable, et en tout état de cause inférieur à 30 (trente) jours.

6.4 Indisponibilité des produits commandés

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits sur une Commande, la Société en informe le Consommateur dans un délai raisonnable et lui propose un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. Si le Consommateur le souhaite, il pourra être remboursé sur demande.

7. Contrat

7.1 Conclusion

Le contrat de vente est formé lors du double clic du Consommateur pour valider sa Commande.

7.2 Résolution

Le contrat peut être résolu par la Société dans les cas suivants :

- Refus du Consommateur de prendre livraison des produits commandés,

- Retour à l’expéditeur du colis dû à l’imprécision des renseignements fournis,

- Non-paiement du prix (sans préjudice d’éventuelles poursuites contre le Consommateur).

Dans tous les cas cités, autre que le droit légal de rétractation, le montant des acomptes éventuels versés reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.

8. Rétractation

A compter de la réception des produits, le Consommateur dispose d’un délai légal de rétractation de 14 (quatorze) jours sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité.

Les frais de retour éventuel sont à la charge du Consommateur.

Pour exercer ce droit, le Consommateur doit compléter et envoyer le formulaire de rétractation présent à la fin des présentes CGV au service Consommateur.

Télécharger le formulaire

Suite à cette demande, le Consommateur se voit attribuer une étiquette avec un numéro de retour.

Le Consommateur renvoie les produits sans retard excessif, s’il le souhaite accompagné de l’étiquette communiquée avec le numéro de retour afin de faciliter le traitement de sa demande, chez la Société :

HDDB HOLDING

Zone industrielle de La Saussaye

 Rue des Genêts

 45590 Saint Cyr En Val

Le Consommateur est invité à indiquer le motif de retour/rétractation, afin d’aider la Société à améliorer son service.

En cas de rétractation du Consommateur, le remboursement du ou des Produits qui a (ont) fait l’objet du droit de rétractation est effectué par la Société par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Consommateur.

 

Le Consommateur est remboursé dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la date de réception des produits, sous réserve que les Produits soient arrivés chez la Société dans leur emballage d’origine, complets, en parfait état, avec leur étiquette, non ouverts ni utilisés, accompagnés de l’original de la facture et du bon de retour. Un retour qui montrerait qu’un de ces critères n’est pas rempli ne sera pas accepté et le produit sera retourné au Consommateur.

Les risques liés au retour d’un produit pèsent sur le Consommateur. Il lui incombe de prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurisation de son retour (emballage, protection). En cas d’envoi remis sans signature non reçu par la Société, il incombe au Consommateur de fournir la preuve de l’envoi du produit.

Sans cette preuve aucun remboursement ne peut être effectué. Il ne sera procédé à aucun remboursement si le produit retourné n’est pas arrivé chez la Société.

C’est pourquoi nous recommandons vivement à tous les Consommateurs qui veulent effectuer un retour de demander une livraison en recommandé avec une déclaration de la valeur du produit et une assurance, et une remise contre signature.

La preuve de livraison est alors constituée par l’apposition du cachet de la société HDDB HOLDING sur le bon de recommandation ou par la signature du responsable des retours.

9. Paiement

Le montant total de la Commande est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Consommateur n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.

La Commande des Produits sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement des Produits et de la livraison doit être réalisée au jour de la Commande par le Consommateur, les modes de paiement sont indiqués sur le site sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Consommateur et la Société.

En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation de Crédit mutuel prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Consommateur la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bleue, réalisée entre le Consommateur et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Cela signifie que les informations liées à la Commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas sur internet. Les coordonnées bancaires du Consommateur ne sont pas stockées informatiquement par la Société.

Le Consommateur garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

 

Les informations bancaires du Consommateur ne sont pas accessibles au vendeur. Elles ne transitent par aucun de ses serveurs. Seuls les tiers de confiance responsables du cryptage des traitent numériquement ces informations pour assurer une parfaite sécurisation de la transaction et une protection optimale des données bancaires.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Consommateur à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.

La carte bancaire du Consommateur sera débitée au moment de la confirmation de sa Commande. A cette fin, il garantit qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom y figurant est bien le sien. Le Consommateur devra communiquer le numéro à seize chiffres et la date d'expiration, figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que, le cas échéant les numéros du cryptogramme visuel y figurant au verso. 

10. Livraison

La Société s’engage à remettre les produits à son transporteur dans un délai de 72h maximum, ouvrés après réception du paiement intégral de la Commande.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu ni au versement, ni à la réclamation d’indemnités au vendeur dans le cas où un tel retard est soit imputable au Consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeur.

Toutefois et conformément aux articles L216-1 et L216-2 du Code de la consommation, dans le cas où la livraison excéderait un délai de 30 jours à compter de la formation du contrat, le Consommateur pourra résoudre le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la Société d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.

Le Consommateur est informé par email, lorsque sa Commande est prête, de son expédition. Le(s) Produit(s) commandé(s) est (sont) livré(s) à l’adresse de livraison indiquée par le Consommateur lors de sa Commande dans les conditions précisées à l’article 6.1 des présentes CGV.

Le Consommateur doit s’assurer que les informations communiquées visées dans l’article 6.1 et mentionnées dans l’email de confirmation sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des Produit(s) commandé(s). Le Consommateur s’engage donc à informer La Société de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email service Consommateur.

A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Consommateur ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société en cas de défaut de livraison, et le Service Consommateur de la Société contactera le Consommateur pour une seconde livraison à la charge du Consommateur.

HDDB HOLDING ne sera pas non plus responsable si la non réception des Produits est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.

Le Consommateur qui accepte un produit sans formuler de réserves au transporteur l’accepte en l’état. Il est alors déchu de toute possibilité de formuler une réclamation quant à la livraison.

En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le Consommateur doit impérativement formuler à la réception des produits des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé au vendeur professionnel et, dans les 3 (trois) jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si le produit n'est pas conforme à la Commande, le Consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

11. Service Consommateur

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Consommateur doit contacter, en priorité, le Service Consommateur de La Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.


Le Service Consommateur de La Société est accessible du Lundi au vendredi de 9h à 17h, en utilisant les coordonnées suivantes :

-       Téléphone (non surtaxé) : 02 38 25 30 27

-       Email : contact@cigusto.com

-       Courrier : HDDB HOLDING - service Cigusto, Zone industrielle de La Saussaye rue des Genêts - 45590 Saint Cyr En Val

12. Obligations du Consommateur

Le Consommateur s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

Le Consommateur s’engage à utiliser le Site et les Produits de manière conforme aux instructions de la Société.

Le Consommateur convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Consommateur convient de s’abstenir :

-       D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.

-       De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Consommateur, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.

-       De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.

-       D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.

-       De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou de revendre ou de tenter de revendre les Produits à des tiers.

-       De dénigrer le Site et/ou les Produits ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Consommateur ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

13. Garanties

Tous les Produits proposés par la Société sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil :

Article L.217-4 du Code de la consommation : ‘’ La Société livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ‘’.

Article L.217-5 du Code de la consommation : ‘’ Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par la Société et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par la Société, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ‘’.

Article L.217-12 du Code de la consommation : ‘’L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.’’

Article 1641 du Code civil : ‘’La Société est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.’’

Article 1648 du Code civil, premier alinéa : ‘’L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.’’

Si un Consommateur estime avoir reçu un Produit qu’il considère comme défectueux ou non-conforme, il devra contacter la Société, dans les plus brefs délais à compter de la réception de la Commande, à l’adresse électronique suivante : contact@cigusto.com, ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : HDDB HOLDING – Service Cigusto , Zone industrielle de La Saussaye rue des Genêts - 45590 Saint Cyr En Val, en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.

Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le Service Consommateur de HDDB HOLDING.

Il appartiendra au Consommateur de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Consommateur devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par la Société, celle-ci adressera alors au Consommateur ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du Produit dont la Société aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.

Dans le cas où l’échange du Produit serait impossible, la Société sera tenue de rembourser le Consommateur dans les quatorze jours suivant la réception du Produit. Le remboursement s’effectuera sur proposition de la Société par crédit sur le compte bancaire du Consommateur.

14. Responsabilité

14.1 Utilisation conforme des Produits

La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Consommateur la fourniture, dans des conditions optimales, de Produits de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute mauvaise utilisation ou utilisation inadéquate de tout ou partie des Produits par le Consommateur.

14.2 Liens hypertextes – informatique

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les Produits et autres informations diffusées sur ces sites internet.

Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Consommateurs rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande et le courrier électronique de suivi d’expédition.

Le Consommateur a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

14.3 Transfert de propriété et transfert des risques

Le transfert de propriété des produits CIGUSTO au profit du Consommateur n’interviendra qu’après le complet paiement de leur prix par le Consommateur.

Le transfert des risques au Consommateur n’interviendra en revanche qu’à la livraison, c'est-à-dire au moment de la remise des produits CIGUSTO à l’adresse de livraison indiquée par le Consommateur.

14.4 Exonération de responsabilité

La responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

La preuve de son obligation est réalisée par la production du relevé de dépôt des colis au transporteur, émargé par ce dernier.

14.5 Produit défectueux

En cas de dommage causé par un produit défectueux, le Consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit. 

15. Clause résolutoire

La résolution de la Commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par lettre recommandée avec accusé réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

16. Données personnelles – Cookies – Sécurité

16.1 Données personnelles

La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Consommateurs.

Dans le cadre de la fourniture des Produits, la Société collecte des données personnelles des Consommateurs et notamment les données suivantes :

- Adresse email

- Prénom

- Nom

- Adresse postale et adresse de livraison

- Pays

- Mot de Passe

- Données de consommation

À cet effet, le traitement des données des Consommateurs est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1735386.

La Société collecte et traite les données personnelles des Consommateurs pour les finalités suivantes :

-       Fourniture des Produits et des services sur le Site ;

-       Gestion des Commandes ;

-       Gestion des retours, exercice du droit de rétractation, paiement, facturation, remboursement… ;

-       Information sur la Société, les services, et les activités de la Société ;

-       Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Consommateurs ;

-       Elaboration de statistiques ;

-       Gestion des impayés et du contentieux.

Les données relatives à la gestion des données personnelles des Consommateurs sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée.

Les données personnelles des Consommateurs sont traitées par le service commercial de la Société ainsi que par les sociétés partenaires et sous-traitants de la Société.

La Société peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

La Société veille à sécuriser les données personnelles des Consommateurs de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

üObligations des Consommateurs

-       Les Consommateurs reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates ;

-       Les Consommateurs s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à la Société les données de personnes tierces sans leur consentement.

En vertu du Décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, le Consommateur est informé que l’hébergeur du Site a l’obligation de conserver pendant une durée d’an à compter du jour de la création des contenus, pour chaque opération contribuant à la création d'un contenu :

-       L’identifiant de la connexion à l’origine de la communication ;

-       L'identifiant attribué par le système d'information au contenu, objet de l'opération ;

-       Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus ;

-       La nature de l'opération ;

-       Les date et heure de l'opération ;

-       L'identifiant utilisé par l'auteur de l'opération lorsque celui-ci l'a fourni.

En cas de résiliation du contrat ou de la fermeture du compte, l’hébergeur doit également conserver durant un an à compter du jour de la résiliation du contrat ou de la fermeture du compte les informations fournies lors de la souscription d'un contrat (Commande) par le Consommateur ou lors de la création d'un compte, à savoir :

-       Au moment de la création du compte : l'identifiant de cette connexion ;

-       Les nom et prénom ou la raison sociale ;

-       Les adresses postales associées ;

-       Les pseudonymes utilisés ;

-       Les adresses de courrier électronique ou de compte associées ;

-       Les numéros de téléphone ;

-       Le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour.

Chaque ordinateur connecté au réseau Internet dispose d’une adresse IP. Dès lors qu’un Consommateur navigue sur le Site, la Société collecte l’adresse IP du Consommateur afin d’analyser le trafic sur le Site et de contrôler l’activité du Consommateur sur le Site afin de s’assurer que celui-ci ne procède pas à des actes susceptibles de porter atteinte aux Conditions Générales de Vente figurant sur le Site.

Enfin, conformément à la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, les Consommateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ainsi qu’un droit d’opposition pour motifs légitime au traitement de leurs données collectées et traitées par la Société, en contactant directement la Société à l’adresse email suivante : contact@cigusto.com.

16.2 Cookies

Dans le cadre de l’utilisation du Site par les Consommateurs, la Société est susceptible d’utiliser des cookies.

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Société informe, par ailleurs, les Consommateurs que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur matériel/équipement informatique. Ces informations servent à améliorer l’utilisation et le fonctionnement du Site ainsi que les autres services de la Société. Un message d’alerte demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Consommateurs.

Le Consommateur se rendant sur la page d’accueil du Site sera informé :

-    des finalités précises des cookies utilisés ;

-    de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;

-    et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque du Consommateur, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

Sauf consentement préalable du Consommateur, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

-    si le Consommateur se rend sur le Site (page d'accueil ou directement sur une autre page du Site) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;

-    ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

16.3 Sécurité

Le Consommateur s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de la Société. Le Consommateur ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de la Société. A défaut, la Société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

17. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

Les noms et les marque CIGUSTO, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Consommateur de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

La Société concède au Consommateur une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quelque tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.

Toute utilisation par le Consommateur des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

18. Règlement des litiges, clause de conciliation préalable obligatoire

Toutes réclamations doivent être adressées au service Consommateur :

HDDB HOLDING – Service Cigusto

Zone industrielle de La Saussaye

 Rue des Genêts

 45590 Saint Cyr En Val

Dans le cas où surviendrait un litige entre la Société et le Consommateur, ce dernier pourra engager une procédure de conciliation directement avec la Société afin de régler le litige, sans l’intervention d’une tierce personne physique ou morale.

19. Médiation

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service Consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de 2 mois, le Consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de Commande ou aux présentes CGV l'opposant au vendeur professionnel à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

20. Compétence territoriale

Pour tout litige relatif à une  passée sur le site de vente en ligne www.cigusto.com ou pour tout litige relatif aux présentes CGV, le tribunal compétent sera au choix :

- celui du lieu du domicile du défendeur,

- celui du lieu de livraison de la chose ou de l’exécution de la prestation de service, ou

- celui du lieu où demeurait le Consommateur au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

21. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.